Amendement N° 486 (Tombe)

La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudicielles, il convient, dans un souci d'efficacité, de filtrer les requêtes des justiciables qui peuvent lui être présentées.

Toutefois, le filtre mis en place par ce projet de loi, rend la procédure lourde, complexe, plus lente et moins efficace dans la mesure où elle ajoute un élément d'examen et de délai (évalué à 8 mois d'échange de mémoires par le Premier président Lamanda pour la Cour de cassation) à l'examen déjà effectué par le juge du fond. Cette procédure place évidemment l'exception d'inconstitutionnalité très en retrait vis-à-vis du contrôle de conventionalité dont les avantages sont connus : traitement de la question par le juge du fond lui-même saisi directement de la question, effet immédiat qui conduit à ne plus appliquer la loi inconventionnelle à l'instance en cours, rapidité et immédiateté de la réponse donnée directement au justiciable.

Le « filtre » envisagé ici, sera en effet exercé par le juge du fond, ensuite par les cours suprêmes de chaque de ordre de juridiction, selon les cas, puis par le Conseil constitutionnel lui-même.

Cet amendement vise à simplifier cette procédure en prévoyant de mettre en relation le juge du fond directement avec le Conseil constitutionnel, tout en prévoyant que ce dernier exerce un contrôle de recevabilité par une section de trois conseillers, comme il le fait déjà en contentieux électoral, de façon simple et satisfaisante.