Amendement N° 484 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit »,
les mots :
« , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'étendre la faculté offerte par ce texte aux justiciables de contester par voie d'exception la constitutionnalité de dispositions législatives, aux lois promulguées avant 1958.
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