Amendement N° 412 rectifié (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendement identique : 479 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Après le mot :
« parlementaires »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le fait de soutenir ou non le gouvernement ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires.
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