Amendement N° 406 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendement identique : 495 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 20
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.
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