Amendement N° 356 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante:
« Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. »
Exposé Sommaire :
Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette mission de garant de la Loi fondamentale, implique pour le Président de la République de ne pas être à la fois juge et partie. C'est pourquoi il convient, lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89, d'interdire au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement.
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