Amendement N° 339 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 10
L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ».
Exposé Sommaire :
La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à l'appréciation de la commission. Cette proposition existait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi.
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