Amendement N° 273 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. »
Exposé Sommaire :
Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il apparaît nécessaire de reconnaître la diversité de la République sans que son unicité ne soit remise en cause.
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