Amendement N° 249 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Trois millions au moins de citoyens inscrits sur les listes électorales et jouissant de leurs droits civils et politiques, peuvent prendre l'initiative d'inviter le Parlement, dans le cadre de ses attributions, à débattre d'une proposition de loi portant sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'il est nécessaire de légiférer.
« La proposition est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution et vérification du nombre et de la validité des pétitions des électeurs, la transmet au Parlement. Dans le délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel, la proposition fait l'objet d'un débat organisé dans les deux assemblées parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée un droit d'initiative populaire en matière législative.
Ainsi, trois millions de citoyens-électeurs pourront demander au Parlement d'examiner une proposition de loi portant sur des questions pour lesquelles ces citoyens estiment qu'il est nécessaire de légiférer.
Le Conseil constitutionnel examinera la conformité de cette proposition à la Constitution et vérifiera la validité de la pétition. Dans le cas où cette proposition est validée par le Conseil constitutionnel, un débat est organisé au Parlement sur cette proposition, dans un délai de six mois à compter de sa décision.
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