Amendement N° 205 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. de Courson, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un cadre pluriannuel. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement. En effet, s'il est légitime de financer tout ou partie des investissements publics par l'emprunt, on ne peut financer constamment une partie des dépenses de fonctionnement par l'emprunt.
Cette disposition s'appliquerait à compter le l'année 2012 (amendement à l'article 34 du projet de loi constitutionnelle).
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