Amendement N° 166 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendement identique : 449 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard, M. Debré.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaires.
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