Amendement N° 147 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : Mme Zimmermann, Mme Greff.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 18
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou en commission »
les mots
« , en commission ou en délégation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis.
Le rapporteur qu'elle aura désigné pourra, si nécessaire, déposer des amendements au nom de la délégation, possibilité qui n'est pas ouverte à la délégation aujourd'hui.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante dans la mesure où la délégation ne peut que s'en tenir à des recommandations sans portée normative ou bien doit s'en remettre au rapporteur qui a été désigné pour déposer des amendements en son nom personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.