Amendement N° 114 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 35
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article modifiant l'article 88-5 de la Constitution.
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