Amendement N° 105 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot :
« social »,
sont insérés les mots :
« , dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, »
Exposé Sommaire :
Comme on l'a vu à plusieurs reprises (pour le nombre de membres du Gouvernement, pour le nombre de députés et de sénateurs), la réforme de l'État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Nos concitoyens l'exigent. Ainsi, il est proposé de fixer dans la Constitution le nombre maximal des membres du Conseil économique et social.
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