Amendement N° 44 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« au titre du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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