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Amendement N° 37 (Adopté)

Contrats de partenariat

Déposé le 24 juin 2008 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique »

les mots :

« une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière ».

II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les personnes publiques ayant autorisé le titulaire d'un contrat de partenariat à valoriser une partie de leur domaine public sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l'ouvrage ou l'équipement, dès lors que les recettes annexes tirées de cette partie du domaine participent à l'équilibre global du contrat de partenariat.

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