Amendement N° 33 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.
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