Amendement N° 22 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« n'est »,
les mots :
« ne leur est ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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