Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 92 (Adopté)
Contrats de partenariat
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Folliot.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ».
Exposé Sommaire :
La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.
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