Amendement N° 116 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités locales que pour l'État.
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