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Amendement N° 103 (Rejeté)

Contrats de partenariat

Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après les mots :

« caractère d'urgence , »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :

« dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend la définition de l'urgence dans les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2004, qui elle-même reprend les termes du Conseil d'État dans sa décision du 29 octobre 2004. Par ailleurs, il supprime la notion subjective de « situation imprévisible ». Il est néanmoins nécessaire de préciser que les réponses à des catastrophes naturelles doivent être entendues comme rentrant dans le caractère d'urgence tel que défini par cet amendement.

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