Amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« justifiée, »,
insérer les mots :
« notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
En application de l'alinéa 4 de l'article 2, le trafic de produits dopants aux fins d'usage par un sportif ne relève pas du présent dispositif dans le cas des sportifs invoquant une raison médicale. Par ailleurs, ce dispositif ne s'applique pas dans le cas où le sportif concerné bénéficie d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques (AUT), en application de l'alinéa 6 de l'article 2.
Cet amendement prévoit expressément que la raison médicale invoquée peut être justifiée par la présentation d'une AUT, mais aussi par tout autre moyen.
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