Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article,
« 2° prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer un ou plusieurs procédés… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction retenue par cet article sur celle figurant à l'article 2 du projet de loi.
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