Amendement N° 14 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article,
« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11, exclut de la procédure prévue par cet alinéa 9 les officiers et agents de police judiciaire, également mentionnés par ce même article, mais qui n'y sont par définition pas soumis : ce sont eux qui vont requérir les agents ou personnes agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage.
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