Amendement N° 23 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Poisson, Tian.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.
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