Amendement N° 22 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Poisson, Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« ensemble de relations contractuelles organisées »,
les mots :
« contrat de travail organisé ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuelles » qui en droit ne renvoient à aucune notion précise.
Le régime juridique du portage est bien celui du contrat de travail conformément aux souhaits tant du présent projet que des professionnels.
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