Amendement N° 159 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Dord.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code du travail, après les mots : « du contrat de travail », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'employeur et ». »
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle est réalisée d'un commun accord. Elle existe à côté du licenciement, à l'initiative de l'employeur et de la démission, à l'initiative du salarié. Il est nécessaire de préciser que les règles relatives aux licenciements ne s'appliquent pas aux ruptures conventionnelles, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux.
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