Amendement N° 39 (Tombe)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : MM. Dosière, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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