Amendement N° 15 (Rejeté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti, M. Dosière.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« troisième ».
Exposé Sommaire :
Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.
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