Amendement N° 60 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Étienne Blanc.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des alinéas précédents »,
les mots :
« de l'alinéa précédent »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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