Amendement N° 20 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journalistes la protection reconnue dans cet article aux journalistes.
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