Amendement N° 15 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La lecture de l'article sera facilitée si l'alinéa est ajoutéin fine et non après le deuxième alinéa.
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