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Amendement N° 13 (Adopté)

Protection du secret des sources des journalistes

Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« sources »,

insérer les mots :

« en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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