Amendement N° 12 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment en ne portant »,
les mots :
« . Il veille à ce qu'elles ne portent »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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