Amendement N° 11 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Au début de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le magistrat qui effectue la perquisition ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence rédactionnelle.
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