Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Sous-amendements associés : 481
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth, M. Jacob.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
« Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de pouvoir disposer d'études à long terme des risques de l'utilisation en milieu ouvert des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé publique avant toute autorisation en vue d'une dissémination volontaire ou d'une mise sur le marché. Ces études doivent être menées dans des laboratoires indépendants agréés par l'État, et leurs conclusions doivent être rendues publiques afin d'en garantir la crédibilité et la transparence, sans toutefois que cette publicité ne nuise à des secrets protégés par la loi ou à la poursuite de la recherche.
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