Amendement N° 36 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.