Amendement N° 28 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de coordination.
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
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Suppression de coordination.
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