Amendement N° 20 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits.
Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs. Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que celle-ci atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.
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