Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 20 (Rejeté)

Lutte contre la récidive

( amendements identiques : 38 58 )

Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits.

Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs. Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que celle-ci atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion