Amendement N° 45 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Sous-amendements associés : 295 (Adopté)
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l'exception du 9° et du 16° de l'article 11, entrent en vigueur à cette date. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification juridique : les dispositions supprimant, dans le code du travail, l'ANPE au bénéfice du nouvel opérateur et organisant la nouvelle répartition des compétences entre ce dernier et l'Unédic ne peuvent entrer en vigueur qu'à la création effective du nouvel opérateur, ce que propose le présent amendement. On aurait sinon une période d'incertitude juridique où, par exemple, l'ANPE n'existerait plus dans le code du travail alors même que le nouvel opérateur n'existerait pas non plus officiellement.
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