Sous-Amendement N° 292 à l'amendement N° 103 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 23 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 2
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« dans le respect des compétences des régions et des départements ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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