Amendement N° 195 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 11 )
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'Etat directement à la fin de l'article auquel le décret doit se rapporter et non à la fin de l'article L. 311-1-2.
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