Amendement N° 165 (Rejeté)

Les agents de l'Unedic ou des ASSEDIC, qui seront transférés dans la nouvelle institution mentionnée à l'article L. 311-7 doivent pouvoir conserver le bénéfice des droits de la convention collective en vigueur pour les personnels de l'Unédic.

L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit et la lettre des orientations définies par le Président de la République.

Comme l'a rappelé Madame la Ministre Christine LAGARDE, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi s'inscrit pleinement dans le cadre des orientations édictées par le Président de la République déclinées de manière très claire dans son discours à la Maison de l'Emploi de Mâcon en date du 08 octobre 2007.

S'agissant du statut des agents, la position du Président de la République a été on ne peut plus nette et s'est engagé en affirmant que : « Les agents qui sont déjà employés par l'ANPE et l'UNEDIC conserveront leur statut actuel ».

Cet engagement ferme du Président de la République n'est pas remis en cause par la création d'un statut commun. Ce dernier a pour principal objet de régir les nouveaux recrutés. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions déjà présents pourront choisir le nouveau statut. Et pour que sa volonté soit bien comprise d'ajouter que « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau ».

En considération de la volonté exprimée par le Président de la République ainsi que celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC il est proposé que les agents de l'UNEDIC puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, soit ils puissent opter pour la nouvelle convention collective de la nouvelle institution.