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Amendement N° 114 (Rejeté)

Organisation du service public de l'emploi

( amendements identiques : 131 158 )

Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement craignent que sous couvert de simplification administrative pour les employeurs, ce transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage rende possible demain la mise au pot commun de la sécurité sociale des cotisations d'assurance chômage. De plus, ils constatent qu'aucune garantie sociale n'est prévue législativement concernant le devenir professionnel du personnel du Garp notamment, privé de facto de son métier, le recouvrement.

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