Amendement N° 68 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 113 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mariani.
Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de trois jours à compter du dépôt du recours. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 6 du projet de loi, substituant au référé liberté suspensif un recours en annulation, lui aussi de plein droit suspensif.
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