Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 181 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement :
« « III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives, et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement, bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droits à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 181, qui propose la création d'un livre d'épargne en faveur du codéveloppement.
La loi du 24 juillet 2006 a créé un premier produit : le compte épargne codéveloppement, qui permet à des migrants assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils investissent leur épargne en faveur de projets utiles au développement des pays d'origine de l'immigration.
Il est souhaitable de le compléter par un nouvel outil d'encouragement à l'épargne, ouvert à l'ensemble des migrants résidant régulièrement en France, en prévoyant une incitation qui ne soit pas fiscale, pour pouvoir bénéficier à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi le sous-amendement crée une prime d'épargne de l'État, qui sera versée aux titulaires du livret d'épargne codéveloppement au terme de la période de blocage de l'épargne (pendant au moins trois ans), lorsque le migrant contracte un prêt. Cette prime sera plafonnée.
De la sorte, le livret d'épargne pour le codéveloppement sera rémunéré à deux titres :
- d'une part, par la prime d'État, ainsi définie,
- d'autre part, par les intérêts versés par la banque qui distribuera le livret.
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