Amendement N° 243 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 189 )
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'emploi de l'expression "aller-retour" (voir exposé des motifs du projet de loi) laisse hypocritement penser qu'il ne s'agira que d'une simple formalité. Or, elle ne prend pas en considération l'hypothèse où le conjoint de Français ne maîtriserait pas la langue française ni celle trop souvent rencontrée où les services consulaires estimeraient abusivement que le mariage est de complaisance et refusent de procéder à la délivrance du visa.
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