Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement :
« En application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L'audience est publique et se déroule en présence de l'intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s'il en a un choisi par lui ou désigné d'office. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par ce sous-amendement de garantir un respect scrupuleux des droits de la défense au bénéfice du demandeur d'asile.
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