Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 38 (Rejeté)

Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l'article L. 522-3 du CJA (qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans le texte de l'amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d'une telle procédure), de rejeter une requête « au tri » sous prétexte qu'elle serait « manifestement infondée » (et non pas parce que les « recours » seraient « manifestement mal fondés », comme mentionné), sans procédure contradictoire, paraît extrêmement préjudiciable au demandeur d'asile et laisse planer le risque de non-respect du caractère équitable de la procédure.