Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 38 (Rejeté)

Le texte de l'amendement précise que l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, vraisemblablement dans l'objectif de se conformer aux exigences de l'article 6 de la CEDH. Or, il s'agit ici d'un jugement de 1re instance rendue par le Tribunal administratif et non le Conseil d'État, et il apparaît que le rôle de ce fonctionnaire indépendant chargé de dire le droit et d'éclairer la décision du juge est très important, d'autant plus que le décret du 1er août 2006, qui modifie ses conditions d'intervention, est suffisante pour satisfaire les exigences du droit européen. Il convient donc de se référer, pour le déroulement de l'audience, à l'article L. 522-1 du CJA.