Amendement N° 18 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 265
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani, M. Fenech.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de plus de seize ans »,
les mots :
« âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République. Pour ces personnes, il semble en effet plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française. D'ailleurs, elles sont d'ores et déjà dispensées de la condition de la connaissance de la langue française pour obtenir la carte de résident (article L. 314-2 du CESEDA).
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